FINANCEMENT ET DROIT hypothécaire
QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT D’ENTREPRISE ?
De nos jours les entreprises ont accès à plusieurs types de financement. Outre les emprunts auprès d’institutions financières, il est possible de lever des fonds en prenant appui sur les actifs et les créances de l’entreprise grâce à l’affacturage, le recours à l’hypothèque sur une universalité de biens, etc. Les sociétés par actions et les sociétés en commandite peuvent également attirer diverses catégories d’investisseurs. Certains prêteurs offrent des prêts relais (bridge loans). En somme, les possibilités de financement d’affaires sont multiples.
QU’EST-CE QUE LE DROIT HYPOTHÉCAIRE ?
Les prêteurs et investisseurs désireux de limiter leurs risques peuvent obtenir une hypothèque mobilière ou immobilière. L’hypothèque mobilière permet de prendre en garantie des biens matériels ou des biens intangibles, tandis que l’hypothèque immobilière s’applique à un immeuble (terrain vacant, bâtiment résidentiel ou commercial, etc.). La validité de ces hypothèques dépend du respect de plusieurs formalités. Il en va de même pour l’exercice des droits conférés aux créanciers.
QUI A BESOIN DE SERVICES JURIDIQUES EN FINANCEMENT ET EN DROIT HYPOTHÉCAIRE ?
Les entreprises en croissances ont besoin de mettre en place des montages financiers adaptés à leur situation. Les contrats d’hypothèque, les cautionnements et l’émission d’actions privilégiées doivent être mis en place par des spécialistes du droit des affaires. Les prêteurs et les investisseurs doivent aussi s’assurer de protéger leurs intérêts, que ce soit à l’étape de l’inscription au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers ou à celle de l’exercice de leurs droits au moyen des préavis d’exercice et des procédures appropriées.
Quels sont les types de recours hypothécaires ?
En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), il y a quatre types de recours, chacun ayant ses propres particularités. Une analyse rigoureuse par le créancier et son avocat est nécessaire.
La prise de possession à des fins d’administration : Le créancier prend temporairement possession du bien hypothéqué pour l’administrer lui-même ou déléguer l’administration à un tiers.
La prise en paiement : À moins d’un délaissement volontaire du bien par le débiteur, le créancier peut demander l’autorisation au tribunal d’exercer son droit de la prise en paiement, si le débiteur a déjà acquitté plus de la moitié de son obligation garantie par l’hypothèque. Le créancier devient alors propriétaire du bien hypothéqué.
La vente par le créancier : Après avoir publié un préavis au bureau de la publicité des droits concernant son intention de vendre le bien lui-même, celui-ci peut procéder à la vente du bien hypothéqué par appel d’offres ou aux enchères.
La vente sous contrôle de justice : Dans le cas d’une vente sous contrôle de justice, c’est le tribunal qui détermine les conditions de la vente.
POURQUOI CHOISIR FORCE-LÉGAL POUR VOS BESOINS EN DROIT HYPOTHÉCAIRE ?
Préavis d’exercice, publication au registre approprié, délais à respecter… De toute évidence, l’exercice d’un recours en droit hypothécaire est un processus particulièrement technique, qui devrait être confié à un professionnel du droit hypothécaire. Un avocat spécialisé, qui connaît bien les mécanismes prévus tant par le Code civil du Québec que par le Code de procédure civile, pourrait vous aider à choisir le bon recours, en plus de rédiger les procédures nécessaires à l’exercice avec succès de vos droits. À ce sujet, notre équipe d’avocats peut vous fournir de précieux conseils ainsi que des services juridiques, notamment les suivants :
- Rédaction et analyse de contrats d’hypothèques ;
- Procédures en demande et en défense concernant les droits du créancier hypothécaire ;
- Rédaction de quittances ;
- Et plus encore !
Quelle que soit l’option de recours hypothécaire retenue, un de nos avocats saura répondre à tous vos besoins en matière de droit hypothécaire. Contactez-nous sans plus tarder !