Op\u00e9rer une entreprise par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions comporte plusieurs avantages. L\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiera alors de plus de pouvoirs et de flexibilit\u00e9 dans la gestion de ses op\u00e9rations, sans compter les avantages fiscaux et la limitation quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des actionnaires. Et, qu’en est-il alors des obligations?<\/p>\n
Une entreprise constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions aura d\u00e8s lors la responsabilit\u00e9 de respecter diverses dispositions et obligations l\u00e9gales. Nous tenons \u00e0 vous informer quant \u00e0 trois de ces obligations annuelles \u00e0 respecter afin de vous aider \u00e0 assurer une saine gestion de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Parmi ces obligations annuelles, celle qui est le moins souvent oubli\u00e9e est assur\u00e9ment l\u2019obligation de produire la d\u00e9claration de revenus de la soci\u00e9t\u00e9. Votre comptable sera votre meilleur alli\u00e9 face \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement produire sa d\u00e9claration de mise \u00e0 jour annuelle aupr\u00e8s du Registraire des entreprises du Qu\u00e9bec et en payer les droits. Il est possible depuis quelques ann\u00e9es de produire cette d\u00e9claration annuelle \u00e0 m\u00eame sa d\u00e9claration de revenus, mais sans pouvoir y effectuer de changement. Cons\u00e9quemment, si des changements sont survenus quant aux informations figurant au Registraire, la soci\u00e9t\u00e9 sera alors tenue de les mettre \u00e0 jour. Une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sous la loi f\u00e9d\u00e9rale devra quant \u00e0 elle produire un rapport annuel aupr\u00e8s de Corporations Canada en plus de sa d\u00e9claration annuelle au Registraire.<\/p>\n
Finalement, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement s\u2019assurer d\u2019avoir un livre des minutes et de le conserver \u00e0 jour. Elle doit ainsi proc\u00e9der annuellement \u00e0 une assembl\u00e9e de ses actionnaires. Cette obligation, malheureusement souvent oubli\u00e9e ou simplement n\u00e9glig\u00e9e, est primordiale afin non seulement de respecter les obligations l\u00e9gales, mais aussi afin de conserver l\u2019historique des d\u00e9cisions et des changements corporatifs. Un livre des minutes incomplet pourrait vous causer bien des difficult\u00e9s, surtout dans le cadre d\u2019une restructuration ou d\u2019une vente de la soci\u00e9t\u00e9 ou simplement d\u2019une transaction entre actionnaires.<\/p>\n
Les administrateurs sont ainsi tenus de convoquer une assembl\u00e9e annuelle des actionnaires lors de laquelle ils devront pr\u00e9senter les \u00e9tats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 aux actionnaires. Ces derniers doivent de plus voter afin de constituer le conseil d\u2019administration et s\u2019assurer de confirmer leur d\u00e9cision de ne pas nommer de v\u00e9rificateur des comptes, si tel est le cas, cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tant valide que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e annuelle suivante tout au plus.<\/p>\n
Comme vous pouvez l\u2019imaginer, ces obligations ne repr\u00e9sentent que la pointe de l\u2019iceberg. Afin de vous assurer de ne pas manquer \u00e0 vos obligations, nous vous recommandons de vous informer plus en d\u00e9tail quant aux obligations l\u00e9gales concernant les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n
Cr\u00e9dit Photo : photo de Roman Bozhko<\/a> \u00e0 Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Op\u00e9rer une entreprise par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions comporte […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1076,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,8,10,32],"tags":[],"class_list":["post-1075","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-corporatif","category-droit-des-actionnaires","category-gouvernance","category-responsabilite-administrateurs"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1075"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1075"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1075\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1076"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1075"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1075"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1075"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}