{"id":1089,"date":"2019-12-04T11:23:22","date_gmt":"2019-12-04T16:23:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.force-legal.com\/?p=1089"},"modified":"2019-12-04T11:23:22","modified_gmt":"2019-12-04T16:23:22","slug":"marque-de-commerce-dans-quelle-langue-afficher-son-entreprise-en-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2019\/12\/04\/marque-de-commerce-dans-quelle-langue-afficher-son-entreprise-en-2019\/","title":{"rendered":"MARQUE DE COMMERCE, DANS QUELLE LANGUE AFFICHER?"},"content":{"rendered":"

Depuis le 24 novembre 2019, tout affichage de marque de commerce dans un nom qui n\u2019est pas en fran\u00e7ais doit respecter les nouvelles dispositions du R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires<\/em>.<\/p>\n

Est-ce que cela signifie que les PME, tout comme les multinationales, devront changer leurs noms? Pourtant Best-Buy <\/em>ne s\u2019affiche toujours pas sous le nom de Meilleur-Achat<\/em> et Second Cup <\/em>n\u2019offre pas d\u2019Americano dans une tasse \u00e0 l\u2019effigie de La Seconde Coupe<\/em>?<\/strong> Quelle est donc la port\u00e9e de cette nouvelle r\u00e9glementation?<\/p>\n

Voici les 4 grands principes \u00e0 comprendre et \u00e0 respecter en mati\u00e8re d\u2019affichage de marque de commerce au Qu\u00e9bec\u00a0:<\/h3>\n

1. Les marques de commerce<\/u><\/strong><\/h2>\n

La nouvelle r\u00e9glementation vise l\u2019affichage des marques de commerce et non pas les noms d\u2019entreprise. Une marque de commerce peut \u00eatre enregistr\u00e9e dans un autre nom que le fran\u00e7ais. Cependant, l\u2019inverse n\u2019est pas vrai pour le nom d\u2019entreprise. Si vous \u00eates confus \u00e0 la lecture de cette phrase, rassurez-vous, vous n\u2019\u00eates pas le seul.<\/strong><\/em> En d\u2019autres termes, lorsque l\u2019entreprise exerce des activit\u00e9s au Qu\u00e9bec, le nom de l\u2019entreprise doit absolument \u00eatre enregistr\u00e9 sous une version fran\u00e7aise. Si vous poss\u00e9dez une marque de commerce, alors il n\u2019existe aucune obligation d\u2019enregistrer cette marque de commerce sous un nom fran\u00e7ais.<\/p>\n

2. La r\u00e8gle<\/u><\/strong><\/h2>\n

La nouvelle r\u00e9glementation vise l\u2019affiche des marques de commerce \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur<\/u> des locaux de l\u2019entreprise ou du moins, l\u2019affichage qui est visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur du commerce. On pense donc \u00e0 toute enseigne sur la devanture du commerce, tout affichage dans les fen\u00eatres du commerce, tout affichage sur une borne externe ou une structure ind\u00e9pendante \u00e0 proximit\u00e9 du commerce.<\/p>\n

3. L\u2019exception<\/u><\/strong><\/h2>\n

La nouvelle r\u00e9glementation ne s\u2019applique pas aux affichages pr\u00e9sents sur les automobiles, sur les pr\u00e9sentoirs, sur les produits individuels, sur les brochures et sur les bornes externes ou structures ind\u00e9pendantes \u00e0 proximit\u00e9 du commerce lorsqu\u2019il y a plus de deux marques de commerce sur cette structure ou lorsque cette structure est situ\u00e9e devant l\u2019affichage ext\u00e9rieur de la m\u00eame marque. Encore une fois, si vous \u00eates confus \u00e0 la lecture de cette phrase, en voici un exemple simplifi\u00e9 : La Mini-Cooper embl\u00e9matique de Red Bull restera la m\u00eame, les affichages sur les structures ind\u00e9pendantes de type totem resteront les m\u00eames, pourvu qu\u2019il y ait plus de deux marques de commerce sur ladite structure. Cependant, vous pourrez constater des changements sur la devanture de vos magasins favoris.<\/p>\n

Est-ce que cela signifie que l\u2019\u00e9tiquette jaune du g\u00e9ant Best-Buy changera de sorte que nous allons y lire \u00ab Meilleur-Achat \u00bb? Possiblement.<\/strong><\/h6>\n

4. Comment se conformer?<\/u><\/strong><\/h2>\n

Pour se conformer, il faut s\u2019assurer de respecter la r\u00e8gle d\u2019art suivante\u00a0: assurer une visibilit\u00e9 nettement pr\u00e9dominante<\/u> de la langue fran\u00e7aise. Cette visibilit\u00e9 sera assur\u00e9e notamment si vous assortissez votre marque de commerce, dont le nom est autre que le fran\u00e7ais, d\u2019un slogan, d\u2019un g\u00e9n\u00e9rique ou d\u2019un descriptif des produits ou services offerts par votre entreprise le tout, dans la langue fran\u00e7aise bien entendu. Au surplus, toute autre mention portant sur les produits ou les services destin\u00e9s aux consommateurs, si cette mention est r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise et est visuellement nettement plus attrayante que la marque de commerce, r\u00e9pondra \u00e9galement aux nouvelles exigences r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il faudra s\u2019attendre \u00e0 voir plusieurs enseignes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des commerces retouch\u00e9es. Ainsi, Les Magasins Best-Buy<\/em>, ou Les Caf\u00e9s Second Cup<\/em> respectent les nouvelles dispositions du R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires<\/em>.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas de doute sur l\u2019assujettissement de votre entreprise \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9quipe de Force-L\u00e9gal se fera un plaisir de vous assister et de vous conseiller en cons\u00e9quence!<\/em><\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9dit Photo\u00a0: Huffington Post 2016<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 24 novembre 2019, tout affichage de marque de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1090,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,34],"tags":[],"class_list":["post-1089","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-commercial","category-propriete-intellectuelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1089"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1089"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1089\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1090"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1089"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}