{"id":1134,"date":"2019-12-18T11:46:07","date_gmt":"2019-12-18T16:46:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.force-legal.com\/?p=1134"},"modified":"2019-12-18T11:46:07","modified_gmt":"2019-12-18T16:46:07","slug":"lhypotheque-legale-de-la-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2019\/12\/18\/lhypotheque-legale-de-la-construction\/","title":{"rendered":"L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction"},"content":{"rendered":"

L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction : l\u2019arme de destruction massive \u00e0 la disposition des sous-traitants.<\/strong><\/em><\/h3>\n

Parmi les diff\u00e9rentes alternatives offertes \u00e0 un sous-traitant impay\u00e9 ayant particip\u00e9 aux travaux et\/ou fourni les mat\u00e9riaux pour les travaux d\u2019un immeuble, la publication d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction constitue une charge qui peut \u00eatre lourde de cons\u00e9quences pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n

En effet, le sous-traitant ayant publi\u00e9 son hypoth\u00e8que peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, publier subs\u00e9quemment un pr\u00e9avis d\u2019exercice d\u2019un droit hypoth\u00e9caire et exercer sur cet immeuble l\u2019un des recours suivants\u00a0: Prise en paiement – La prise de possession \u00e0 des fins d\u2019administration – La vente par le cr\u00e9ancier – La vente sous contr\u00f4le de la justice.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences auxquelles le propri\u00e9taire est expos\u00e9 ne se limitent pas au risque de voir le sous-traitant exercer un droit hypoth\u00e9caire sur cet immeuble. Dans bien des cas, le propri\u00e9taire ayant obtenu du financement aupr\u00e8s d\u2019un pr\u00eateur devra proc\u00e9der \u00e0 la radiation de cette hypoth\u00e8que dans un court d\u00e9lai suivant sa publication, sans quoi il se trouvera en d\u00e9faut en vertu du contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire. De plus, le pr\u00eateur peut retenir les versements du financement accord\u00e9 dans le cadre d\u2019un projet de construction tant que l\u2019hypoth\u00e8que n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e. Les risques de retards dans les \u00e9ch\u00e9ances des travaux, le report de la livraison du projet et le risque que d\u2019autres sous-traitants soient impay\u00e9s sont des cons\u00e9quences qui peuvent survenir dans de tels cas.<\/p>\n

Conseil pratique<\/strong><\/h2>\n

Les sous-traitants n\u2019ayant pas directement contract\u00e9 avec le propri\u00e9taire devront pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs travaux d\u00e9noncer par \u00e9crit leur contrat avec l\u2019entrepreneur-g\u00e9n\u00e9ral. Cette exigence trouve son essence dans le droit du propri\u00e9taire (ma\u00eetre d\u2019ouvrage) de retenir des sommes sur les paiements \u00e0 effectuer \u00e0 son entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral pour se prot\u00e9ger contre d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations des sous-traitants impay\u00e9s.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le propri\u00e9taire diligent exigera de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral que celui-ci lui fournisse progressivement les quittances de ses sous-traitants pour les paiements qui auront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, il adviendra certaines situations o\u00f9 la vigilance du propri\u00e9taire ne suffira pas \u00e0 pr\u00e9venir la publication d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction sur son immeuble. Certaines mesures de protection s\u2019offrent ainsi au propri\u00e9taire. Celui-ci pourra notamment s\u2019adresser \u00e0 la cour afin de demander la substitution de l\u2019hypoth\u00e8que par une autre s\u00fbret\u00e9 jug\u00e9e suffisante.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant des \u00ab s\u00fbret\u00e9s suffisantes \u00bb un cautionnement, une lettre de garantie par une institution financi\u00e8re et le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une somme en fid\u00e9icommis chez un notaire. Il est important de sp\u00e9cifier que la somme substitu\u00e9e doit non seulement garantir le paiement du capital de la cr\u00e9ance, mais aussi les int\u00e9r\u00eats, les indemnit\u00e9s additionnelles pour une p\u00e9riode de temps suffisante et les frais.\u00a0 Vous devez \u00e9galement prouver au tribunal que la publication de l\u2019hypoth\u00e8que vous occasionne un pr\u00e9judice important.<\/p>\n

En conclusion, l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction est l\u2019outil indispensable pour un sous-traitant d\u00e9sireux de se prot\u00e9ger des risques d\u2019\u00eatre impay\u00e9s par son d\u00e9biteur et une charge lourde de cons\u00e9quences pour le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble ainsi grev\u00e9 de cette hypoth\u00e8que.<\/p>\n

Sous-traitant, entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, propri\u00e9taire et\/ou ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u2019un projet de construction n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous dans le besoin!<\/p>\n

Cr\u00e9dit Photo\u00a0: Photo de\u00a0Max LaRochelle<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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