{"id":1159,"date":"2020-01-22T15:15:52","date_gmt":"2020-01-22T20:15:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.force-legal.com\/?p=1159"},"modified":"2020-01-22T15:15:52","modified_gmt":"2020-01-22T20:15:52","slug":"la-coentreprise-partenariat-dentreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2020\/01\/22\/la-coentreprise-partenariat-dentreprises\/","title":{"rendered":"La coentreprise : partenariat d\u2019entreprises"},"content":{"rendered":"

L\u2019union fait la force, mais \u00e0 certaines conditions<\/strong><\/h1>\n

L\u2019imagination et le dynamisme des entrepreneurs les conduisent fr\u00e9quemment \u00e0 identifier de nouvelles opportunit\u00e9s d\u2019affaires. Et il peut arriver que ces opportunit\u00e9s n\u00e9cessitent la mise en commun des ressources et du savoir-faire de plusieurs entreprises diff\u00e9rentes. Plut\u00f4t que de proc\u00e9der par l\u2019acquisition d\u2019une entreprise compl\u00e9mentaire en vue d\u2019exploiter une occasion d\u2019affaires, certains dirigeants pr\u00e9f\u00e8rent n\u00e9gocier des rapprochements strat\u00e9giques avec leurs fournisseurs, leurs clients ou leurs comp\u00e9titeurs.<\/p>\n

Ces rapprochements peuvent rev\u00eatir des allures informelles. Ils peuvent aussi donner lieu \u00e0 la conclusion de contrats ou m\u00eame \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s en participation.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9cemment eu l\u2019occasion de se prononcer sur ces regroupements d\u2019entreprises et sur leurs cons\u00e9quences l\u00e9gales.[i]<\/a> Voyons quels enseignements peuvent en tirer les PME.<\/p>\n

La coentreprise (Joint-Venture)<\/strong><\/h2>\n

Selon la Cour supr\u00eame, le concept de coentreprise implique que \u00ab\u00a0des entreprises choisissent de s\u2019associer et de collaborer \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet, en investissant chacune des ressources et en partageant les profits du projet\u00a0\u00bb. Cela a pour effet de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en participation dont les entreprises sont les associ\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en participation n\u2019est pas une personne morale au sens de la loi. Les entreprises qui y participent conservent la propri\u00e9t\u00e9 des biens qui constituent leur apport et elles sont responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la soci\u00e9t\u00e9 en participation fasse l\u2019objet d\u2019un contrat \u00e9crit. En cas de conflit, les tribunaux pourront conclure \u00e0 son existence par l\u2019analyse du comportement des parties. Il faut cependant que la preuve d\u00e9montre que les entreprises avaient la volont\u00e9 de s\u2019associer entre elles.<\/p>\n

Le contrat relationnel<\/strong><\/h2>\n

Il est possible pour des entreprises de conclure un contrat relationnel. On d\u00e9signe \u00e9galement ces contrats sous le vocable d\u2019ententes-cadres.<\/p>\n

Ce type de contrat a pour but d\u2019\u00e9tablir des normes de coop\u00e9ration \u00e9troite entre les parties, cette collaboration \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 durer longtemps. On y trouve souvent des clauses qui consistent \u00e0 affirmer l\u2019existence d\u2019une relation entre les parties et la volont\u00e9 de celles-ci de d\u00e9velopper cette relation et d\u2019en pr\u00e9ciser le contenu de mani\u00e8re continue.<\/p>\n

Les tribunaux reconnaissent la validit\u00e9 de telles ententes, malgr\u00e9 l\u2019absence de d\u00e9tail sur ce que chacune des parties doit faire, ou sur ce que l\u2019une ou l\u2019autre s\u2019engage \u00e0 payer.<\/p>\n

Le partage des risques<\/strong><\/h2>\n

Il faut faire attention \u00e0 la mani\u00e8re de r\u00e9diger de tels contrats. En effet, le simple fait que le contrat soit \u00e0 long terme ne suffit pas \u00e0 conclure que les parties d\u00e9siraient en partager les risques \u00e0 parts \u00e9gales. C\u2019est d\u2019ailleurs la situation sur laquelle la Cour supr\u00eame devait se prononcer.<\/p>\n

Churchill Falls (Labrador) Corp et Hydro-Qu\u00e9bec avaient conclu une entente commerciale durant les ann\u00e9es soixante. Cette entente concernait le d\u00e9veloppement du potentiel \u00e9nerg\u00e9tique au Labrador. Le contrat pr\u00e9voyait qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec devait assumer les risques li\u00e9s \u00e0 la construction des barrages n\u00e9cessaires \u00e0 cette exploitation. En retour, Hydro-Qu\u00e9bec n\u2019aurait qu\u2019\u00e0 payer un prix fixe pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi produite.<\/p>\n

Ce que les parties n\u2019avaient pas pr\u00e9vu, c\u2019est que l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie ferait en sorte que les profits que r\u00e9aliserait ainsi Hydro-Qu\u00e9bec s\u2019en trouveraient d\u00e9cupl\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 Churchill Falls invoquait donc la longue dur\u00e9e du contrat et l\u2019aspect impr\u00e9visible du march\u00e9 pour demander \u00e0 la Cour de l\u2019autoriser \u00e0 ren\u00e9gocier les termes de l\u2019entente la liant \u00e0 Hydro-Qu\u00e9bec. Churchill Falls pr\u00e9tendait qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec avait l\u2019obligation de consentir \u00e0 une telle ren\u00e9gociation en vertu de son obligation de bonne foi.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame ayant conclu que l\u2019entente ne constituait ni un contrat de coentreprise ni un contrat relationnel, elle a rejet\u00e9 la demande de Churchill Falls. La Cour retient que \u00ab\u00a0le devoir de collaborer avec son cocontractant n\u2019exige pas de sacrifier ses int\u00e9r\u00eats propres\u00a0\u00bb. En somme, le seul fait de s\u2019en tenir au contrat ne constitue pas en lui-m\u00eame une faute ou un abus.<\/p>\n

Que retenir?<\/strong><\/h2>\n

La cr\u00e9ativit\u00e9 des entrepreneurs donne naissance \u00e0 toutes sortes d\u2019ententes. En joignant leurs forces, les PME peuvent se donner les moyens d\u2019ouvrir de nouveaux march\u00e9s. Il faut toutefois prendre le temps de bien d\u00e9finir la nature des obligations des parties. En travaillant avec votre avocat d\u2019affaires, vous pourrez mieux d\u00e9finir les droits et obligations de chacun. Vous pourrez \u00e9galement vous doter des outils n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l\u2019incertitude d\u2019une entente \u00e0 long terme. Vous vous donnerez ainsi les moyens de faire de vos projets des succ\u00e8s.<\/p>\n

Cr\u00e9dit Photo\u00a0: Photo de\u00a0Duy Pham<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n

Trouvez plus d’articles ici.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

[1] Churchill Falls (Labrador) Corp. C. Hydro-Qu\u00e9bec [2018] 3 R.C.S. 101<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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