Les propri\u00e9taires de PME ont toujours avantage \u00e0 conclure une convention d\u2019actionnaires. Cette convention permet de r\u00e9gler le fonctionnement interne de l\u2019entreprise bien au-del\u00e0 de ce qu\u2019on retrouve g\u00e9n\u00e9ralement dans le r\u00e8glement interne.<\/p>\n
La convention d\u2019actionnaires permet \u00e9galement de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme pour la vente, l\u2019achat ou le rachat des actions dans diverses circonstances.<\/p>\n
Toutefois, il est important de pr\u00e9voir la mani\u00e8re dont sera fix\u00e9e la valeur de ces actions. Plusieurs options s\u2019offrent aux actionnaires et il convient d\u2019adopter la formule qui est la plus adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
On minimise ainsi le risque de litige et on prot\u00e8ge la valeur de l\u2019investissement des actionnaires. Bien entendu, dans la r\u00e9alit\u00e9 la formule retenue repr\u00e9sente souvent un compromis entre ces diff\u00e9rents objectifs.<\/p>\n
Parmi les approches les plus courantes, celle de la valeur nominale est sans doute la plus simple et la moins co\u00fbteuse<\/strong>\u00a0: il suffit de d\u00e9cr\u00e9ter dans la convention une valeur en dollars pour chaque action. Au moment de la vente, il suffit de multiplier cette valeur par le nombre d\u2019actions \u00e0 transiger. Toutefois, cette valeur est essentiellement arbitraire, et elle repr\u00e9sente rarement une juste \u00e9valuation de la valeur de l\u2019entreprise.<\/p>\n La valeur comptable, aussi connue sous le nom de valeur aux livres, se fonde sur les \u00e9tats financiers. On s\u2019en remet g\u00e9n\u00e9ralement aux derniers \u00e9tats financiers annuels disponibles. Cette m\u00e9thode s\u2019applique bien aux entreprises dont les actifs principaux sont tangibles et dont la valeur aux livres n\u2019est pas d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par des techniques comptables telles que l\u2019amortissement. Elle convient \u00e9galement mieux aux entreprises dont l\u2019achalandage n\u2019est pas trop susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9 par le d\u00e9part d\u2019un actionnaire.<\/p>\n Une autre technique populaire est l\u2019utilisation d\u2019un multiple appliqu\u00e9 aux profits de l\u2019entreprise. Cette technique est particuli\u00e8rement appropri\u00e9e pour les entreprises ayant atteint leur vitesse de croisi\u00e8re, dans un domaine o\u00f9 on trouve des statistiques de transaction pour les actions d\u2019entreprises comparables. On peut alors s\u2019appuyer sur une \u00e9valuation fiable des profits probables pour le futur et d\u2019un base objective pour l\u2019\u00e9tablissement du facteur multiplicateur.<\/p>\n Bien entendu, il existe d\u2019autres formules et il est possible de combiner diverses techniques d\u2019\u00e9valuation. Quelle que soit la formule retenue, l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles accept\u00e9es par tous les actionnaires permet g\u00e9n\u00e9ralement de r\u00e9duire les risques de litiges au moment de la vente. De tels litiges peuvent se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9sastreux pour le maintien de la valeur de l\u2019entreprise. C\u2019est pourquoi nous recommandons \u00e0 nos clients d\u2019inclure une clause d\u2019\u00e9valuation dans leurs conventions d\u2019actionnaires.<\/strong><\/em><\/p>\n Cr\u00e9dit photo : photo de Randy Fath<\/a> \u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les propri\u00e9taires de PME ont toujours avantage \u00e0 conclure une […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1813,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,7,28],"tags":[4,27,5,6],"class_list":["post-121","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-commercial","category-droit-corporatif","category-fusion-et-acquisition","tag-actionnaires","tag-actions","tag-clause-devaluation","tag-convention-dactionnaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/121"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=121"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/121\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1813"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=121"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=121"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=121"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}