{"id":1210,"date":"2020-02-07T15:47:50","date_gmt":"2020-02-07T20:47:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.force-legal.com\/?p=1210"},"modified":"2020-02-07T15:47:50","modified_gmt":"2020-02-07T20:47:50","slug":"vous-avez-un-locataire-problematique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2020\/02\/07\/vous-avez-un-locataire-problematique\/","title":{"rendered":"Vous avez un locataire probl\u00e9matique ?"},"content":{"rendered":"

4 \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 consid\u00e9rer afin de faire face \u00e0 ce\u00a0<\/strong>probl\u00e8me :<\/b><\/h2>\n
Votre locataire est constamment bruyant et d\u00e9range les autres locataires?<\/em><\/strong> Il change les serrures de son logement sans vous donner un double des cl\u00e9s? Il proc\u00e8de \u00e0 des travaux non n\u00e9cessaires au logement sans vous en demander l\u2019autorisation? Il n\u00e9glige votre logement au point o\u00f9 celui-ci devient insalubre? Les cas sont multiples o\u00f9 les locataires causent de vilains maux de t\u00eate aux propri\u00e9taires.<\/strong><\/em><\/h6>\n

Partant de la pr\u00e9misse voulant que les locataires puissent, en principe, rester dans le logement lou\u00e9 aussi longtemps qu\u2019ils le souhaitent, quels sont donc les recours ou les solutions possibles pour le propri\u00e9taire aux prises avec un locataire probl\u00e9matique?<\/p>\n

Voici quatre \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 consid\u00e9rer afin de faire face \u00e0 un tel locataire.<\/h5>\n

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1. Aviser le locataire en temps opportun<\/strong><\/h3>\n

Il est primordial pour le propri\u00e9taire, d\u00e8s que ce dernier a connaissance de la probl\u00e9matique ou du d\u00e9faut, de prendre imm\u00e9diatement<\/strong><\/em> <\/span>les mesures n\u00e9cessaires afin de tenter d\u2019y rem\u00e9dier. En effet, le propri\u00e9taire doit prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer que chaque locataire ne brime pas la jouissance paisible des lieux aux autres locataires. Advenant le sc\u00e9nario o\u00f9 le propri\u00e9taire ferait fi de cette obligation, les autres locataires pourraient exiger du propri\u00e9taire une diminution du loyer et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/strong> Ainsi, non seulement l\u2019envoi d\u2019un avis ou d\u2019une mise en demeure limite les risques du propri\u00e9taire de se voir octroyer des dommages-int\u00e9r\u00eats, mais dans certains cas, l\u2019envoi d\u2019un tel avis pourrait d\u00e8s lors r\u00e9gler la situation sans avoir \u00e0 ouvrir un dossier \u00e0 la R\u00e9gie du logement.<\/p>\n

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2. Respecter les d\u00e9lais prescrits par la loi<\/strong><\/h3>\n
En fonction de la probl\u00e9matique \u00e0 laquelle fait face le propri\u00e9taire, il est possible que la loi pr\u00e9voie certains d\u00e9lais ou certaines d\u00e9marches imp\u00e9ratives auxquels le propri\u00e9taire devra se soumettre.<\/h5>\n

Par exemple, avant d\u2019avoir acc\u00e8s au logement, le locateur devra aviser le locataire de son intention de visiter les lieux. Sauf en cas d\u2019urgence, un pr\u00e9avis de 24 heures est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu comme \u00e9tant raisonnable.<\/p>\n

Autre exemple, advenant le cas o\u00f9 des travaux majeurs doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le logement et que ces travaux ont pour incidence la relocalisation temporaire du locataire, le propri\u00e9taire doit aviser le locataire au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour les travaux. Cependant, si l\u2019\u00e9vacuation du locataire est pr\u00e9vue pour plus de sept jours, le pr\u00e9avis doit \u00eatre d\u2019au moins trois mois<\/strong>. Si le locataire refuse de quitter les lieux ou ne r\u00e9pond pas au pr\u00e9avis, le propri\u00e9taire devra alors s\u2019adresser \u00e0 la R\u00e9gie du logement dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant le refus afin que le R\u00e9gisseur statue sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9vacuer le locataire.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 de deux exemples n\u00e9cessitant un pr\u00e9avis, mais la loi en pr\u00e9voit plusieurs autres. La reprise du logement \u00e0 des fins d\u2019habitation personnelle, la modification au bail, la situation o\u00f9 le logement redevient propre \u00e0 l\u2019usage, sont toutes des situations n\u00e9cessitant l\u2019envoi d\u2019un avis devant \u00eatre assorti d\u2019un d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il est donc important pour le propri\u00e9taire de bien cerner la probl\u00e9matique afin de respecter les exigences r\u00e8glementaires.<\/h5>\n

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3. Cas o\u00f9 un avocat n\u2019est pas habilet\u00e9 \u00e0 vous repr\u00e9senter devant la R\u00e9gie<\/strong><\/h3>\n

R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le propri\u00e9taire peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat devant la R\u00e9gie du logement. Cependant, si la demande \u00e0 la R\u00e9gie du logement vise uniquement une r\u00e9clamation mon\u00e9taire de 15\u00a0000.00$ ou moins, un avocat ne pourra repr\u00e9senter le propri\u00e9taire lors de l\u2019audience devant le R\u00e9gisseur. Malgr\u00e9 tout, l\u2019avocat est autoris\u00e9 \u00e0 aider le propri\u00e9taire \u00e0 pr\u00e9parer son dossier, colliger la preuve et structurer son argumentaire afin que ce dernier arrive fin pr\u00eat pour plaider devant le R\u00e9gisseur.<\/p>\n

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4. Cas o\u00f9 la R\u00e9gie du logement n\u2019est pas comp\u00e9tente<\/strong><\/h3>\n

La R\u00e9gie du logement est un tribunal administratif sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de bail r\u00e9sidentiel. La R\u00e9gie du logement a donc comp\u00e9tence exclusive en premi\u00e8re instance<\/strong>, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, lorsque le montant r\u00e9clam\u00e9 relativement au bail de logement ne d\u00e9passe pas 85\u00a0000.00$. \u00c9galement, la r\u00e9gie \u00e0 comp\u00e9tence exclusive lorsque la demande, peu importe le montant, a pour objet la reconduction du bail, la fixation du loyer, la reprise, la subdivision, le changement d\u2019affectation ou l\u2019agrandissement substantiel d\u2019un logement ou un logement \u00e0 loyer modique.<\/p>\n

Autrement, comme le rappel la Cour d\u2019appel, la R\u00e9gie du logement n\u2019a pas comp\u00e9tence pour statuer sur les recours extracontractuels entre locateurs et locataires. En d\u2019autres termes, un recours entre le locateur et le locataire qui ne r\u00e9sulterait pas du bail r\u00e9sidentiel ne pourrait \u00eatre entendu par le R\u00e9gisseur. Advenant un tel sc\u00e9nario, le litige devrait plut\u00f4t \u00eatre entendu par la Cour du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

En cas de doute, la solution la plus prudente est sans doute de contacter un des avocats chez Force-L\u00e9gal afin d\u2019intenter, d\u00e8s le d\u00e9part, le recours appropri\u00e9.<\/h3>\n

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Cr\u00e9dit photo\u00a0: Photo de\u00a0Icons8 Team<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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