{"id":136,"date":"2014-10-20T11:29:34","date_gmt":"2014-10-20T15:29:34","guid":{"rendered":"http:\/\/force-legal.com\/?p=136"},"modified":"2014-10-20T11:29:34","modified_gmt":"2014-10-20T15:29:34","slug":"la-convention-dactionnaires-pourquoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2014\/10\/20\/la-convention-dactionnaires-pourquoi\/","title":{"rendered":"La convention d’actionnaires – Pourquoi?"},"content":{"rendered":"

Le fait de s\u2019incorporer peut donner aux entrepreneurs un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9. Les lois sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions donnent une structure g\u00e9n\u00e9rale, mais sont silencieuses sur de nombreux aspects tr\u00e8s importants pour les PME.<\/h2>\n

Si vous d\u00e9tenez des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse, votre r\u00f4le se limite \u00e0 d\u00e9tenir une part de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise. Au contraire, les actionnaires d\u2019une PME sont la plupart du temps ceux qui l\u2019administrent et lui donnent vie. Les actionnaires sont alors assimilables \u00e0 des associ\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce contexte, la convention d\u2019actionnaires fixe le fonctionnement de la collaboration entre les associ\u00e9s et envisage diff\u00e9rentes situations qui pourraient affecter ce fonctionnement. On peut comparer ce contrat en m\u00eame temps \u00e0 un contrat de mariage, un mandat en cas d\u2019inaptitude et un testament.<\/p>\n

Au niveau du fonctionnement, la convention d\u2019actionnaires aborde g\u00e9n\u00e9ralement la contribution de chacun, son r\u00f4le et ses t\u00e2ches, le processus de prise de d\u00e9cision, etc.<\/p>\n

Une fois \u00e9tabli le fonctionnement normal de l\u2019entreprise, on peut envisager diff\u00e9rentes situations qui pourraient venir le perturber.<\/p>\n

Pensons par exemple aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses que pourrait avoir le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un des actionnaires. On peut pallier \u00e0 ces cons\u00e9quences en pr\u00e9voyant le rachat automatique des actions au d\u00e9c\u00e8s et une assurance-vie pour financer ce rachat.<\/p>\n

D\u2019autres clauses visent \u00e0 r\u00e9gler les m\u00e9sententes qui peuvent survenir durant la vie de l\u2019entreprise et ainsi \u00e9viter de dilapider la valeur de l\u2019entreprise dans des querelles inutiles.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir des r\u00e8gles qui font en sorte que si une majorit\u00e9 des actionnaires d\u00e9sire vendre ses actions \u00e0 un tiers, tous sont oblig\u00e9s de vendre. Cette clause pourrait s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement utile si vous envisager vendre plus tard votre entreprise \u00e0 un investisseur institutionnel.<\/p>\n

La r\u00e9daction d\u2019une bonne convention d\u2019actionnaires demande beaucoup d\u2019attention. Il faut en outre faire attention aux incidences fiscales de certaines clauses, notamment dans le cas des clauses d’achat-vente.<\/p>\n

Une convention d\u2019actionnaires ne peut garantir contre la survenance de tout litige. Toutefois, il s\u2019agit d\u2019une m\u00e9thode \u00e9prouv\u00e9e de limiter au minimum les risques de m\u00e9sentente. Et cela peut se traduire par des \u00e9conomies de plusieurs dizaines de milliers de dollars pour chaque actionnaire.<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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