En effet, la d\u00e9termination du moment exact de la fin des travaux est fondamentale pour les architectes, ing\u00e9nieurs, fournisseurs de mat\u00e9riaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou d\u2019un droit \u00e0 publier une telle hypoth\u00e8que. Sur ce point, l\u2019article 2727 C.c.Q.<\/a> \u00e9nonce que\u00a0: \u00ab L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale en faveur des personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9novation d\u2019un immeuble subsiste, quoiqu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux<\/u>.\u00bb<\/p>\n \u00c0 quel moment la fin des travaux survient-elle r\u00e9ellement? Le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> d\u00e9fini \u00e0 son article 2110<\/a> la fin des travaux de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab Le client est tenu de recevoir l\u2019ouvrage \u00e0 la fin des travaux; celle-ci a lieu lorsque l\u2019ouvrage est ex\u00e9cut\u00e9 et en \u00e9tat de servir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine<\/u> \u00bb. Cette d\u00e9finition du Code civil du Qu\u00e9bec ne suffit pas \u00e0 elle seule pour d\u00e9terminer la fin des travaux<\/em><\/strong>. La jurisprudence a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions et des crit\u00e8res d\u2019analyse qui seront bri\u00e8vement expos\u00e9s ici.<\/p>\n Tout d\u2019abord, il est acquis qu\u2019il existe qu\u2019une seule fin des travaux, et ce, peu importe le moment o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale a effectu\u00e9 ses travaux. Ainsi, un intervenant ayant publi\u00e9 une hypoth\u00e8que l\u00e9gale au d\u00e9but des travaux aura un d\u00e9lai de conservation de son hypoth\u00e8que plus long que celui ayant particip\u00e9 tardivement aux travaux.<\/p>\n \u00c9galement, la jurisprudence apporte une distinction entre la situation o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par contrat ou dans un devis et ceux qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9. Dans la premi\u00e8re situation, l\u2019inex\u00e9cution de certains travaux ainsi pr\u00e9vus, m\u00eame mineurs, repousse la fin des travaux. Toutefois, les travaux qui auraient \u00e9t\u00e9 mal ex\u00e9cut\u00e9s n\u2019auront pas pour effet de repousser celle-ci<\/em><\/strong>. Il en est de m\u00eame pour les correctifs devant \u00eatre apport\u00e9s aux travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Lorsque les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contractuellement pr\u00e9vus au contrat ou dans un devis, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a d\u00e9termin\u00e9 dans la d\u00e9cision Briqueteur Lucien Roy & Fils<\/em> c. Construction Lucien Joly inc<\/em>. que la fin des travaux survient lorsque la construction est pr\u00eate pour l\u2019usage auquel il est destin\u00e9<\/u><\/em>, renvoyant ainsi \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article 2110 C.c.Q.<\/p>\n Parmi les autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer, l\u2019abandon des travaux am\u00e8ne la fin des travaux et il appartient \u00e0 celui qui l\u2019invoque de prouver qu\u2019il y a effectivement abandon des travaux. De plus, dans tous les cas, la d\u00e9termination de la fin des travaux demeure une question de faits qui devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale qui d\u00e9sire s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n Pour conclure, il est primordial pour un intervenant b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou d\u2019un droit \u00e0 publier une telle hypoth\u00e8que de bien conna\u00eetre le moment exact de la fin des travaux au risque d\u2019\u00eatre priv\u00e9 des droits et privil\u00e8ges qui s\u2019y rattachent.<\/p>\n Un article \u00e9crit par Me Pouliot-B\u00e9lair<\/a>. Cr\u00e9dit photo\u00a0: Photo par Scott Blake<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Parmi les \u00e9tapes charni\u00e8res d\u2019un projet de construction, la fin […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1475,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1474","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1474"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1474"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1474\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1475"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1474"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1474"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1474"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Afin d\u2019\u00eatre bien conseill\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019un de nos avocats\u00a0!<\/h2>\n