Nous annoncions samedi que plusieurs mesures avaient \u00e9t\u00e9 mises en place par le minist\u00e8re de la justice et par les directions de la Cour sup\u00e9rieure et de la Cour du Qu\u00e9bec. D\u2019autres mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es tard en soir\u00e9e d\u2019hier. Ces mesures s\u2019inscrivent dans l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le gouvernement du Qu\u00e9bec. \u00ab D\u00e9sormais, toutes les audiences devant \u00eatre tenues devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration publique le seront \u00e0 huis clos, c’est-\u00e0-dire sans la pr\u00e9sence de public dans les salles. \u00bb Lisez plus.<\/a><\/p>\n Par ailleurs, la ministre de la Justice exerce le pouvoir qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 27 du Code de proc\u00e9dure civile. Cet article lui permet, lorsqu\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence est d\u00e9clar\u00e9, de suspendre certains d\u00e9lais. La ministre et la juge en chef du Qu\u00e9bec ont donc \u00e9mis conjointement l\u2019arr\u00eat\u00e9 2020-4251. Le passage pertinent de ce document se lit comme suit : \u00ab Les d\u00e9lais de prescription extinctive et de d\u00e9ch\u00e9ance en mati\u00e8re civile sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 177-2020 du 13 mars 2020. De m\u00eame, les d\u00e9lais de proc\u00e9dure civile sont suspendus durant cette p\u00e9riode, \u00e0 l\u2019exception des affaires jug\u00e9es urgentes par les tribunaux. \u00bb<\/p>\n On trouve les d\u00e9lais de proc\u00e9dure dans le Code de proc\u00e9dure civile et ils concernent le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures judiciaires devant une cour de justice. Les d\u00e9lais de prescription sont \u00e9nonc\u00e9s dans le Code civil. Bien que le sujet est vaste et complexe, disons qu\u2019il s\u2019agit du temps qui est accord\u00e9 par la loi pour exercer un recours. Les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ances peuvent \u00eatre \u00e9tablis dans le Code civil ou dans des lois particuli\u00e8res. Ils ressemblent aux d\u00e9lais de prescription. La principale diff\u00e9rence est que les d\u00e9lais de prescription peuvent faire l\u2019objet d\u2019une suspension, mais pas les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Et c\u2019est l\u00e0 que nous devons mettre en garde la communaut\u00e9 d\u2019affaires contre les risques que rec\u00e8le le texte de l\u2019arr\u00eat\u00e9. En effet, celui-ci couvre les d\u00e9lais de prescription, les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance et les d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Si le pouvoir de la ministre ne fait aucun doute en ce qui concerne les d\u00e9lais de prescription et les d\u00e9lais de proc\u00e9dure, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n En effet, l\u2019article 27 du Code de proc\u00e9dure civile sur lequel s\u2019appuie la ministre ne mentionne pas les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance. De plus, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 dit, les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance ne peuvent \u00eatre suspendus. Il n\u2019est pas impossible que dans les mois \u00e0 venir les tribunaux r\u00e9interpr\u00e8tent les r\u00e8gles entourant les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance et reconnaissent la validit\u00e9 de leur suspension. Il s\u2019agirait cependant d\u2019un renversement spectaculaire de la jurisprudence.<\/p>\n COVID-19 : Mise \u00e0 jour sur les mesures prises par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1686,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-1685","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1685"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1685"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1685\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1686"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1685"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1685"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1685"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Afin d\u2019\u00e9viter de perdre vos droits, il est donc important que vous consultiez votre avocat d\u2019affaires. 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