La faillite et\/ou l\u2019insolvabilit\u00e9 d’une entreprise est une situation pouvant causer de nombreux maux de t\u00eate \u00e0 leurs cr\u00e9anciers. En effet, les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9 et de faillite sont nombreuses et complexes. Elles constituent un casse-t\u00eate pour les dirigeants de PME qui se retrouvent bien malgr\u00e9 eux d\u00e9pourvus d\u2019outils leur permettant de bien conna\u00eetre leurs droits et obligations en pareille situation.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, si l\u2019un de vos cr\u00e9anciers fait cession de ses biens, le syndic autoris\u00e9 \u00e0 la faillite de votre d\u00e9biteur communiquera avec vous. Il vous transmettra par la m\u00eame occasion un avis de faillite<\/em><\/strong> auquel sera jointe la liste de l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers du failli ainsi qu’un formulaire de preuve de r\u00e9clamation<\/em><\/strong>. Le cr\u00e9ancier devra remplir ce formulaire dans lequel il indique la nature, la valeur et les justifications au soutien de cette cr\u00e9ance (\u00e9tat de compte, contrats, factures impay\u00e9es, etc.). Ce document devra par la suite \u00eatre retourn\u00e9 au syndic dans les d\u00e9lais prescrits dans le formulaire. Cette \u00e9tape est fondamentale pour le d\u00e9biteur afin d\u2019avoir droit notamment de voter lors de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers et de recevoir des dividendes.<\/em><\/strong><\/p>\n Par la suite, lorsque le syndic autoris\u00e9 \u00e0 la faillite aura re\u00e7u les preuves de r\u00e9clamation des cr\u00e9anciers, une assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers sera alors convoqu\u00e9e par le syndic. Lors de cette premi\u00e8re assembl\u00e9e, les cr\u00e9anciers obtiendront de l\u2019information suppl\u00e9mentaire sur la faillite du failli, prendront connaissance du rapport de l\u2019inspecteur, auront l\u2019occasion de poser des questions au syndic, voteront sur certaines r\u00e9solutions et \u00e9liront des inspecteurs.<\/p>\n Le syndic est responsable de l\u2019administration des biens du failli. Son r\u00f4le est notamment de prendre possession des actifs du failli et de r\u00e9aliser ceux-ci, c\u2019est-\u00e0-dire de r\u00e9colter une valeur mon\u00e9taire au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers du failli. Lorsque l\u2019administration sera termin\u00e9e, le syndic verra \u00e0 transmettre les dividendes aux diff\u00e9rents cr\u00e9anciers en vertu de l\u2019\u00e9tat de collocation pr\u00e9vu par la loi. \u00c0 titre d\u2019exemple, certaines cr\u00e9ances telles les sommes dues aux autorit\u00e9s fiscales ou bien celles faisant l\u2019objet d\u2019une garantie ont priorit\u00e9 sur les cr\u00e9ances dites d\u2019\u00ab ordinaires \u00bb. <\/em><\/strong>C\u2019est le cas \u00e9galement pour les salaires impay\u00e9s aux employ\u00e9s de l\u2019entreprise en situation de faillite qui sont des cr\u00e9ances garanties.<\/p>\n \u00c9galement, il est important de mentionner que lorsqu\u2019une entreprise fait cession de ses biens, les recours judiciaires sont en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em> suspendus. Il existe cependant des exceptions \u00e0 ce principe qui autorise le cr\u00e9ancier dans des circonstances bien particuli\u00e8res de s\u2019adresser au tribunal afin d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 continuer les proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 l’encontre du failli qui ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la cession de ses biens. Les situations donnant ouverture \u00e0 une telle demande au tribunal feront l\u2019objet d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e dans un article \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Un article \u00e9crit par Me Patrick Pouliot-B\u00e9lair.<\/p>\n Cr\u00e9dit photo\u00a0: photo de\u00a0William Iven<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La faillite et\/ou l\u2019insolvabilit\u00e9 d’une entreprise est une situation pouvant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1886,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,18,37,19],"tags":[],"class_list":["post-1885","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers","category-droit-commercial","category-droit-hypothecaire","category-litige"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1885"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1885"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1885\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1885"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}En conclusion, advenant le cas o\u00f9 l\u2019un de vos d\u00e9biteurs faisait faillite, il serait judicieux pour vous d\u2019obtenir les conseils juridiques d\u2019un avocat afin de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue de vos droits dans la situation particuli\u00e8re dont vous vous trouver vis-\u00e0-vis votre d\u00e9biteur en situation de faillite.<\/h2>\n