Pour la personne qui souhaite intenter un recours, la prescription extinctive est donc le d\u00e9lai maximal dont elle dispose pour ce faire sans quoi il perd son droit d\u2019action. Pour la personne qui fait l\u2019objet d\u2019une poursuite, la prescription extinctive est plut\u00f4t une fin de non-recevoir qu\u2019elle peut opposer au r\u00e9clamant si la p\u00e9riode maximale pour s\u2019adresser aux tribunaux est expir\u00e9e.<\/p>\n
Les r\u00e8gles communes applicables aux articles 585 et 586 L.c.v. et 1112.1 C.m.Q.\u00a0:<\/h2>\n
Certaines lois particuli\u00e8res pr\u00e9voient des d\u00e9lais et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de prescription extinctive. Dans le domaine municipal, c\u2019est le cas de la Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em> (\u00ab L.c.v.<\/strong> \u00bb) et le Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em> (\u00ab C.m.Q.<\/strong> \u00bb) aux articles 585, 586 L.c.v. et 1112.1 C.m.Q. Bien que des distinctions s\u2019imposent quant aux r\u00e8gles contenues dans ces deux lois, elles ont tout de m\u00eame des r\u00e8gles communes que nous abordons \u00e0 l\u2019instant.<\/p>\n Premi\u00e8rement<\/strong>, il est bien \u00e9tabli que l\u2019exigence de transmettre un avis avant d\u2019intenter un recours contre une municipalit\u00e9 et les courts d\u00e9lais pour ce faire pr\u00e9vus dans la L.c.v. et la C.m.Q. ne s\u2019appliquent pas \u00e0 une action qui vise une r\u00e9paration pour un pr\u00e9judice corporel[3]<\/a> bien que ces r\u00e8gles s\u2019appliquent aux autres types de pr\u00e9judices, soit le pr\u00e9judice moral et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. La qualification du pr\u00e9judice est une question qui peut s\u2019av\u00e9rer complexe, mais pour l\u2019essentiel, retenons que c\u2019est l\u2019atteinte initiale qui sera d\u00e9terminante dans la qualification et non pas les cons\u00e9quences associ\u00e9es \u00e0 cette atteinte.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement<\/strong>, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription extinctive dans la L.c.v et le C.m.Q. ne sont pas applicables \u00e0 une r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 contractuelle contre la municipalit\u00e9, donc pour un recours ayant comme fondement une faute ou une inex\u00e9cution d\u2019un contrat pass\u00e9 avec elle.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Troisi\u00e8mement<\/strong>, sous r\u00e9serve de certaines exceptions, un recours intent\u00e9 autant contre une municipalit\u00e9 r\u00e9gie par la L.c.v. ou le C.m.Q. s\u2019effectue en deux temps\u00a0: Dans un premier temps, un avis d\u00e9crivant le dommage subi et la r\u00e9clamation doit \u00eatre transmis \u00e0 la municipalit\u00e9. Dans un deuxi\u00e8me temps, le recours doit ensuite \u00eatre intent\u00e9 contre la municipalit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de prescription extinctive.<\/p>\n Ces d\u00e9lais sont de six mois tant en vertu des articles 585 et 586 L.c.v. que de l\u2019article 1112.1 C.m.Q.<\/p>\n Le point de d\u00e9part de ces d\u00e9lais n\u2019est toutefois pas tout \u00e0 fait le m\u00eame selon les articles 585 et 586 L.c.v. de m\u00eame que pour l\u2019article 1112.1 C.m.Q. Pour l\u2019article 585 L.c.v., c\u2019est le moment o\u00f9 l\u2019accident est survenu, pour l\u2019article 586 L.c.v., c\u2019est la naissance du droit d\u2019action tandis que pour l\u2019article 1112.1 C.m.Q., c\u2019est la naissance de la cause d\u2019action.<\/p>\n Voyons maintenant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui distinguent les articles 585, 586 L.c.v. et 1112.1 C.m.Q.<\/p>\n Lorsqu\u2019une personne poursuit une municipalit\u00e9 r\u00e9gie par la L.c.v., il est seulement n\u00e9cessaire de lui transmettre un avis au pr\u00e9alable lorsque le dommage r\u00e9sulte d\u2019un accident.<\/p>\n Un accident est \u00ab un \u00e9v\u00e9nement comportant un \u00e9l\u00e9ment involontaire ou impr\u00e9vu, soit dans l’\u00e9v\u00e9nement lui-m\u00eame, soit dans ses effets.[4]<\/strong><\/a><\/em> \u00bb<\/p>\n Un exemple de dommages caus\u00e9s par un accident serait ceux r\u00e9sultant d’un bris d\u2019une conduite d\u2019eau dont la cause n\u2019est pas due \u00e0 une intervention humaine.<\/p>\n Cette nuance li\u00e9e \u00e0 la notion d\u2019accident ne s\u2019applique pourtant pas \u00e0 une municipalit\u00e9 r\u00e9gie par le C.m.Q. Par cons\u00e9quent, l\u2019exigence de transmettre un avis pr\u00e9alable n\u2019est aucunement conditionnelle \u00e0 un tel \u00e9v\u00e9nement et vise donc une bien plus grande vari\u00e9t\u00e9 de situations.<\/p>\n L\u2019article 1112.1 C.m.Q. pr\u00e9voit lui aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un avis pr\u00e9alable de 15 jours transmis \u00e0 la municipalit\u00e9 avant d\u2019intenter un recours, mais exige en plus que ce m\u00eame avis ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au plus tard dans les 60 jours de la naissance de la cause d\u2019action.<\/p>\n En cas de non-respect de ce d\u00e9lai de 60 jours, l\u2019article 1112.1 C.m.Q. ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 la Cour d\u2019\u00eatre relev\u00e9 du d\u00e9faut de l\u2019avoir respect\u00e9.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019article 585 L.c.v. pr\u00e9voit clairement cette possibilit\u00e9 en pr\u00e9sence de raisons qui seront jug\u00e9es suffisantes.<\/p>\n Le pr\u00e9sent texte ne dresse \u00e9videmment pas toutes les nuances applicables aux d\u00e9lais pour faire valoir ses droits contre une municipalit\u00e9. Il donne cependant un bon aper\u00e7u de leur complexit\u00e9 tout en faisant \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments communs et distinctifs importants.<\/p>\n Chaque situation \u00e9tant un cas d\u2019esp\u00e8ce, il est important d\u2019obtenir les conseils juridiques appropri\u00e9s selon votre situation, et ce, afin de bien vous guider dans vos questionnements.<\/p>\n Que vous soyez une municipalit\u00e9 faisant face \u00e0 la poursuite d\u2019un citoyen ou encore une entreprise ayant un litige avec une municipalit\u00e9, visitez notre site web<\/a> ou composer le 450-218-7088<\/a> pour \u00a0faire appel \u00e0 nos services !<\/p>\n Me Christophe Perron-Martel 421, avenue St-Charles, Vaudreuil-Dorion (Qu\u00e9bec)<\/p>\n J7V 2M9<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 450 218-7088 poste 103<\/p>\n Ligne directe\u00a0: 514-377-0790<\/p>\n T\u00e9l\u00e9copieur : 450 218-7089<\/p>\n [1]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, CCQ-1991, article 2878 C.c.Q.<\/p>\n [2]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, CCQ-1991, article 2878 C.c.Q.<\/p>\n [<\/a>3]<\/a> Dor\u00e9 <\/em>c. Verdun (Ville de)<\/em>, [1997] 2 RCS 862.<\/p>\nLes distinctions entre les articles 585 et 586 L.c.v. et 1112.1 C.m.Q. :<\/h2>\n
Conclusion\u00a0:<\/h2>\n
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