{"id":281,"date":"2015-03-09T16:32:55","date_gmt":"2015-03-09T20:32:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.force-legal.com\/?p=281"},"modified":"2015-03-09T16:32:55","modified_gmt":"2015-03-09T20:32:55","slug":"les-petites-creances-doit-on-sen-soucier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2015\/03\/09\/les-petites-creances-doit-on-sen-soucier\/","title":{"rendered":"Les Petites cr\u00e9ances \u2013 doit-on s\u2019en soucier?"},"content":{"rendered":"

La vie d\u2019un chef d\u2019entreprise est faite de d\u00e9cisions. Bombard\u00e9 de toutes parts par des demandes incessantes, le dirigeant doit constamment prioriser les dossiers \u00e0 prendre en charge ou encore les t\u00e2ches \u00e0 r\u00e9aliser. C\u2019est un r\u00e9flexe naturel de privil\u00e9gier les grandes questions et de laisser de c\u00f4t\u00e9 les petites choses. Dans ce contexte, quelle attention faut-il donner aux Petites cr\u00e9ances?<\/strong><\/em> Mais au fait, c\u2019est quoi les Petites cr\u00e9ances? Qui \u00e7a concerne? Et pourquoi c\u2019est important?<\/p>\n

Les Petites cr\u00e9ances\u00a0: c\u2019est quoi?<\/h2>\n

Quand on parle des Petites cr\u00e9ances, on parle d\u2019une division de la Cour du Qu\u00e9bec. Cette division a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1972 pour permettre un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice. La proc\u00e9dure y est all\u00e9g\u00e9e pour permettre aux justiciables de se repr\u00e9senter eux-m\u00eames. C\u2019est l\u00e0 une des particularit\u00e9s de la division des Petites cr\u00e9ances\u00a0: il est interdit de s\u2019y faire repr\u00e9senter par des avocats.<\/p>\n

On dit souvent que les Petites cr\u00e9ances n\u2019ont de petit que le nom. Les notions de droit que l\u2019on y traite sont toutes aussi importantes que celle que l\u2019on retrouve devant les autres instances judiciaires. Plusieurs types de demandes en justice sont toutefois exclus de la comp\u00e9tence de la division des Petites cr\u00e9ances\u00a0: le droit familial, les injonctions, la diffamation, etc.<\/p>\n

La Cour des Petites cr\u00e9ances\u00a0: qui \u00e7a concerne?<\/h2>\n

Tout individu peut s\u2019adresser \u00e0 la division des Petites cr\u00e9ances. Il en va de m\u00eame pour les personnes qui exploitent une entreprise individuelle, quel que soit le nombre d\u2019employ\u00e9s \u00e0 leur service.<\/p>\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions, les organismes \u00e0 buts non lucratifs et autres personnes morales, seules celles qui comptent cinq employ\u00e9s ou moins ont le droit de poursuivre devant les Petites cr\u00e9ances.<\/p>\n

Pourquoi c\u2019est important?<\/h2>\n

Pourquoi faut-il, en tant que propri\u00e9taire d\u2019entreprise, se soucier des Petites cr\u00e9ances? En premier lieu, un changement important est intervenu en janvier 2015\u00a0: le plafond des causes pouvant \u00eatre port\u00e9es devant les Petites cr\u00e9ances est pass\u00e9 de 7\u00a0000$ \u00e0 15\u00a0000$. Plus du double! Il faut donc s\u2019attendre \u00e0 une importante augmentation du nombre de causes qui seront port\u00e9es devant ce tribunal.<\/p>\n

Les jugements rendus par la division des Petites cr\u00e9ances ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un appel \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/strong><\/em> C\u2019est donc dire qu\u2019il n\u2019y a pas de deuxi\u00e8me chance. \u00a0Le jugement rendu est final<\/span>.<\/p>\n

De plus, l\u2019entreprise ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat. Elle doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019un de ses dirigeants ou par l\u2019un de ses employ\u00e9s. \u00c0 premi\u00e8re vue, cela peut avoir l\u2019air d\u2019une bonne nouvelle. Apr\u00e8s tout, les avocats co\u00fbtent cher, n\u2019est-ce pas\u2026<\/p>\n

Toutefois, cela veut dire que l\u2019entreprise risque de devoir r\u00e9soudre par elle-m\u00eame toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes, allant de l\u2019identification des questions en litige, \u00e0 l\u2019identification des documents \u00e0 produire, en passant par le choix des t\u00e9moins.<\/p>\n

Des solutions possibles<\/h2>\n

Comme vous pouvez le constater, les propri\u00e9taires d\u2019entreprise ont non seulement int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les Petites cr\u00e9ances, mais ils doivent aussi savoir o\u00f9 trouver de l\u2019aide.<\/p>\n

Toutefois, les entrepreneurs peuvent avoir recours \u00e0 des professionnels du droit pour la pr\u00e9paration d\u2019un dossier de Petites cr\u00e9ances. Dans une prochaine chronique, nous verrons comment l\u2019avocat, malgr\u00e9 qu\u2019il soit exclu de l\u2019audience elle-m\u00eame, peut constituer un pr\u00e9cieux alli\u00e9 dans ce genre de dossiers.<\/p>\n

Cr\u00e9dit photo : photo de Vlad Tchompalov<\/a> \u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La vie d\u2019un chef d\u2019entreprise est faite de d\u00e9cisions. Bombard\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1773,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,19],"tags":[],"class_list":["post-281","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers","category-litige"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/281"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=281"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/281\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2479,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/281\/revisions\/2479"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1773"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=281"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=281"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=281"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}