{"id":283,"date":"2015-04-09T16:34:18","date_gmt":"2015-04-09T20:34:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.force-legal.com\/?p=283"},"modified":"2015-04-09T16:34:18","modified_gmt":"2015-04-09T20:34:18","slug":"lentreprise-et-les-petites-creances-comment-maximiser-les-chances-de-succes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2015\/04\/09\/lentreprise-et-les-petites-creances-comment-maximiser-les-chances-de-succes\/","title":{"rendered":"L\u2019entreprise et les petites cr\u00e9ances : comment maximiser les chances de succ\u00e8s!"},"content":{"rendered":"

Nous poursuivons la r\u00e9flexion sur les Petites cr\u00e9ances que nous avons amorc\u00e9e dans la chronique du mois dernier. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2015, la valeur maximale des r\u00e9clamations pouvant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es devant les Petites cr\u00e9ances a fait un bond majeur. En effet, celle-ci a plus que\u00a0doubl\u00e9<\/strong><\/em>\u00a0passant\u00a0de 7\u00a0000$ \u00e0 15\u00a0000$, de sorte que les enjeux sont dor\u00e9navant plus importants notamment dans le cas des entreprises. Il est donc primordial de pr\u00e9parer le dossier ad\u00e9quatement afin de mettre toutes les chances de son c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Des solutions pour les entrepreneurs<\/h2>\n

La Division des Petites cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour offrir aux justiciables un forum peu co\u00fbteux et moins intimidant que les tribunaux habituels. La proc\u00e9dure \u00e9crite y est r\u00e9duite au minimum. Des formulaires sont fournis et il est possible de s\u2019adresser au greffe de la division des Petites cr\u00e9ances pour obtenir de l\u2019assistance. Quant \u00e0 l\u2019audience elle-m\u00eame, il est pr\u00e9vu que le juge soit le gardien des droits des parties. De ce fait, son r\u00f4le est donc d\u2019expliquer sommairement les r\u00e8gles de preuve et de conduire lui-m\u00eame l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins.<\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, il peut sembler inutile de rechercher l\u2019aide d\u2019un avocat pour la pr\u00e9paration d\u2019un dossier de Petites cr\u00e9ances. Pourtant, il s\u2019agit d\u2019une erreur. En effet, ni les employ\u00e9s du greffe ni le juge n\u2019offriront de conseils juridiques aux parties. L\u2019assistance qu\u2019ils fournissent se limite \u00e0 des aspects techniques et \u00e0 des rappels de notions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Ni les employ\u00e9s du greffe, ni le juge ne vous diront ce que vous devriez faire ou quels moyens de preuve employer pour \u00e9tablir vos droits. Malgr\u00e9 l\u2019absence de formalisme, le juge est tenu par la loi d\u2019appliquer les r\u00e8gles de preuve.<\/p>\n

C\u2019est donc dire qu\u2019une cause entendue devant les Petites cr\u00e9ances peut \u00eatre aussi complexe que celles pr\u00e9sent\u00e9es devant la Cour du Qu\u00e9bec ou encore devant la Cour sup\u00e9rieure. D\u2019ailleurs, la juge en chef de la Cour du Qu\u00e9bec, l\u2019honorable \u00c9lizabeth Corte, rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que \u00ables Petites cr\u00e9ances n\u2019ont de petites que le nom\u00bb.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi l\u2019entreprise voulant mettre toutes les chances de son c\u00f4t\u00e9 fera appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires. De plus, il est primordial de prendre en compte certains conseils de base afin de bien amorcer la pr\u00e9paration ad\u00e9quate de son dossier.<\/p>\n

Quelques conseils de base\u00a0\u2026.. Les questions \u00e0 se poser<\/h2>\n

Qu\u2019elle soit en demande ou en d\u00e9fense, l\u2019entreprise aux prises avec une cause devant les Petites cr\u00e9ances doit se poser plusieurs questions. En voici quelques-unes\u00a0:<\/p>\n

Est-ce que la r\u00e9clamation fait partie de la juridiction des Petites cr\u00e9ances?<\/h3>\n

En effet, le montant de la r\u00e9clamation n\u2019est qu\u2019un des aspects \u00e0 consid\u00e9rer. Des r\u00e9clamations comme la revendication d\u2019un bien ou des dommages pour diffamation ne peuvent pas, par exemple, \u00eatre port\u00e9es devant les Petites cr\u00e9ances.<\/p>\n

Est-ce qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019ajouter une partie dans les proc\u00e9dures?<\/h3>\n

Par exemple, dans le cas d\u2019un recours en dommages pour vice cach\u00e9 affectant un bien, le d\u00e9fendeur peut vouloir appeler en garantie le propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Qui a le fardeau de la preuve?<\/h3>\n

Cela signifie qu\u2019il faut \u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments essentiels qui doivent \u00eatre prouv\u00e9s pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la position d\u2019une partie. On doit se demander s\u2019il existe des pr\u00e9somptions en faveur de l\u2019une ou l\u2019autre partie. Dans l\u2019affirmative, l\u2019autre partie devra pr\u00e9senter de la preuve pour repousser ces pr\u00e9somptions.<\/p>\n

Quels sont les moyens de preuve \u00e0 utiliser?<\/h3>\n

Cette question, \u00e0 elle seule, en referme plusieurs autres. Qui sont les t\u00e9moins qui doivent \u00eatre convoqu\u00e9s? Est-il n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le t\u00e9moignage d\u2019un expert? Quels sont les documents qui doivent \u00eatre fournis au juge et quels sont ceux qui doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme non pertinents?<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le r\u00f4le de l\u2019avocat au niveau des Petites cr\u00e9ances<\/h2>\n

Les tribunaux reconnaissent le droit de chaque justiciable d\u2019obtenir des conseils juridiques et l\u2019aide d\u2019un avocat pour la pr\u00e9paration de son dossier. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires est donc en mesure d\u2019aider l\u2019entrepreneur \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Il peut \u00e9galement r\u00e9diger les proc\u00e9dures \u00e9crites. L\u2019avocat saura pr\u00e9senter les arguments de son client de mani\u00e8re structur\u00e9e, tout en \u00e9vitant \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9coder le jargon juridique. Un document bien pr\u00e9par\u00e9 sera plus convaincant pour le juge, en plus d\u2019\u00eatre plus facile \u00e0 suivre pour le repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise lors de l\u2019audience!<\/p>\n

Photo credit: photo de bruce mars<\/a> \u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous poursuivons la r\u00e9flexion sur les Petites cr\u00e9ances que nous […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1778,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,19],"tags":[],"class_list":["post-283","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers","category-litige"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/283"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=283"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/283\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1778"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=283"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=283"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=283"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}