{"id":293,"date":"2015-09-09T21:00:26","date_gmt":"2015-09-10T01:00:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.force-legal.com\/?p=293"},"modified":"2015-09-09T21:00:26","modified_gmt":"2015-09-10T01:00:26","slug":"la-convention-dactionnaires-pourquoi-et-comment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/2015\/09\/09\/la-convention-dactionnaires-pourquoi-et-comment\/","title":{"rendered":"La convention entre actionnaires: pourquoi et comment"},"content":{"rendered":"

Vous avez une id\u00e9e d\u2019affaires. Vous et vos partenaires poss\u00e9dez ensemble les connaissances et les habilet\u00e9s qui vous permettront de mener votre projet \u00e0 terme. Vous d\u00e9cidez de vous incorporer et vous vous entendez sur le partage des actions. Votre avocat d\u2019affaires a fait les d\u00e9marches pour que soit constitu\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9 par actions. \u00cates-vous compl\u00e8tement prot\u00e9g\u00e9? La r\u00e9ponse est\u00a0: non.<\/em><\/strong> La Convention entre actionnaires\u00a0est donc un outil essentiel pour votre protection!<\/p>\n

Les limites de la protection offerte par les lois constitutives<\/h3>\n

La Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions et la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions pr\u00e9voient la mise en place d\u2019une structure de base pour les entreprises. Il faut cependant tenir compte du fait que ces lois s\u2019appliquent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s par actions, quels que soient le nombre d\u2019actionnaires, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise, le nombre d\u2019employ\u00e9s ou la nature des biens ou services offerts par l\u2019entreprise. On comprend bien que dans ce contexte, la loi ne puisse r\u00e9gler tous les d\u00e9tails.<\/p>\n

Dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, le r\u00f4le des actionnaires se limite g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 d\u00e9tenir la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise, \u00e0 travers les actions qu\u2019ils poss\u00e8dent. Peu nombreux sont ceux qui sont impliqu\u00e9s dans la gestion de l\u2019entreprise elle-m\u00eame.<\/p>\n

La protection des actionnaires de PME<\/h3>\n

Le cas des PME est tout \u00e0 l\u2019oppos\u00e9. Tr\u00e8s souvent, ceux qui poss\u00e8dent les actions sont aussi ceux qui prennent les d\u00e9cisions et qui ex\u00e9cutent le travail n\u00e9cessaire \u00e0 la production et \u00e0 la vente des produits ou services offerts par l\u2019entreprise \u00e0 sa client\u00e8le. Les actionnaires de PME entretiennent donc souvent entre eux des relations semblables \u00e0 celles existant entre des associ\u00e9s.<\/p>\n

Pour vous assurer une protection plus compl\u00e8te, il ne suffit donc pas de s\u2019en remettre aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9coulant de la constitution en soci\u00e9t\u00e9 par actions. Il faut mettre en place un contrat sp\u00e9cialis\u00e9 qu\u2019on nomme\u00a0la Convention entre actionnaires.<\/p>\n

Le r\u00f4le de la Convention entre actionnaires<\/h3>\n

Le r\u00f4le de la Convention entre actionnaires est de mettre en place des r\u00e8gles accept\u00e9es par ses signataires. On s\u2019entend g\u00e9n\u00e9ralement sur plusieurs questions qui concernent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise et son caract\u00e8re ferm\u00e9. Par exemple, on peut fixer des r\u00e8gles concernant l\u2019admission de nouveaux actionnaires. Ces r\u00e8gles visent tr\u00e8s souvent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00e9quilibre existant entre les actionnaires. Sans ces r\u00e8gles, un actionnaire d\u00e9tenant une majorit\u00e9 des actions pourrait graduellement devenir minoritaire par l\u2019effet combin\u00e9 de l\u2019\u00e9mission de nouvelles actions et de la vente des actions appartenant \u00e0 d\u2019autres actionnaires.<\/p>\n

La plupart du temps, on pr\u00e9voit des r\u00e8gles qui entrent en action \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un actionnaire. Ce d\u00e9c\u00e8s peut par exemple d\u00e9clencher la vente des actions du d\u00e9funt aux actionnaires survivants ou leur rachat par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Ce genre de clause vise \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats tant des actionnaires survivants, que des h\u00e9ritiers du d\u00e9funt.<\/strong><\/em><\/p>\n

Dans certains cas, on voudra transf\u00e9rer aux actionnaires, certains des pouvoirs normalement exerc\u00e9s par les administrateurs. On parlera alors d\u2019une Convention unanime des actionnaires. Ces Conventions unanimes sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res. Elles ont toutefois pour effet de s\u2019imposer \u00e0 tout futur<\/em> actionnaire.<\/p>\n

\u00c9viter les pi\u00e8ges en faisant affaire avec un sp\u00e9cialiste<\/h3>\n

La r\u00e9daction d\u2019une Convention entre actionnaires rec\u00e8le divers pi\u00e8ges, que votre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires vous permettra d\u2019\u00e9viter. Une Convention entre actionnaires bien r\u00e9dig\u00e9e se r\u00e9v\u00e9lera un \u00e9l\u00e9ment essentiel de votre protection et de la protection de la valeur de votre investissement.<\/p>\n

Cr\u00e9dit photo : photo de Sharon McCutcheon<\/a> \u00e0\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez une id\u00e9e d\u2019affaires. Vous et vos partenaires poss\u00e9dez […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1807,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,8,10],"tags":[],"class_list":["post-293","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-corporatif","category-droit-des-actionnaires","category-gouvernance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/293"}],"collection":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=293"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/293\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1807"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=293"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/force-legal.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}