Syndicats de copropriété
Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriété ?
Le syndicat de copropriété est une personne morale, composé de deux organes : un conseil d’administration et une assemblée des copropriétaires. Il est formé dans le but de conserver l’état de l’immeuble, de faire l’administration des parties communes, d’assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, et de s’assurer du respect des dispositions contenues dans la déclaration de copropriété et des lois applicables par l’ensemble des occupants de l’immeuble.
À noter : Au-delà d’assurer la conservation de l’état des lieux, l’article 1046 du Code civil du Québec prévoit l’obligation de celui-ci à les maintenir à niveau, soit d’engager des travaux ponctuels pour les garder en bon état.
Quels sont les droits et obligations du syndicat de copropriété ?
Le syndicat de copropriété est responsable de tenir un registre des propriétaires et des occupants de l’immeuble, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration ainsi que les états financiers qui sont à la disposition des copropriétaires. Il conserve également tous les autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat, tel que les déclarations de copropriété, les copies de contrats auxquels il est concerné, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble, etc.
Chaque année, le conseil d’administration doit organiser une assemblée des copropriétaires pour présenter le bilan annuel et pour voter sur des décisions importantes, comme sur les travaux de réparation à faire.
QUELS SONT LES ENJEUX JURIDIQUES DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ ?
À l’image des associations et des organismes à but non lucratif, les syndicats de copropriété font face à des enjeux similaires à ceux des entreprises privées. La particularité est ici que ces enjeux prennent leur origine dans la portion du Code civil du Québec qui traite de la copropriété divise d’un immeuble et dans l’acte de copropriété particulier à l’immeuble en question. Pour le reste, l’élection du conseil d’administration et la gestion que celui-ci doit faire présentent des défis semblables à ceux auxquels font face les entreprises privées. Il convient donc de s’adjoindre les services d’un avocat en droit des affaires, familier avec les particularités de la copropriété indivise.
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