Vous avez une idée d’affaires. Vous et vos partenaires possédez ensemble les connaissances et les habiletés qui vous permettront de mener votre projet à terme. Vous décidez de vous incorporer et vous vous entendez sur le partage des actions. Votre avocat d’affaires a fait les démarches pour que soit constituée votre société par actions. Êtes-vous complètement protégé? La réponse est : non. La Convention entre actionnaires est donc un outil essentiel pour votre protection!
Les limites de la protection offerte par les lois constitutives
La Loi sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoient la mise en place d’une structure de base pour les entreprises. Il faut cependant tenir compte du fait que ces lois s’appliquent à toutes les sociétés par actions, quels que soient le nombre d’actionnaires, le chiffre d’affaires de l’entreprise, le nombre d’employés ou la nature des biens ou services offerts par l’entreprise. On comprend bien que dans ce contexte, la loi ne puisse régler tous les détails.
Dans les grandes sociétés cotées en bourse, le rôle des actionnaires se limite généralement à détenir la propriété de l’entreprise, à travers les actions qu’ils possèdent. Peu nombreux sont ceux qui sont impliqués dans la gestion de l’entreprise elle-même.
La protection des actionnaires de PME
Le cas des PME est tout à l’opposé. Très souvent, ceux qui possèdent les actions sont aussi ceux qui prennent les décisions et qui exécutent le travail nécessaire à la production et à la vente des produits ou services offerts par l’entreprise à sa clientèle. Les actionnaires de PME entretiennent donc souvent entre eux des relations semblables à celles existant entre des associés.
Pour vous assurer une protection plus complète, il ne suffit donc pas de s’en remettre aux règles générales découlant de la constitution en société par actions. Il faut mettre en place un contrat spécialisé qu’on nomme la Convention entre actionnaires.
Le rôle de la Convention entre actionnaires
Le rôle de la Convention entre actionnaires est de mettre en place des règles acceptées par ses signataires. On s’entend généralement sur plusieurs questions qui concernent la propriété de l’entreprise et son caractère fermé. Par exemple, on peut fixer des règles concernant l’admission de nouveaux actionnaires. Ces règles visent très souvent à protéger l’équilibre existant entre les actionnaires. Sans ces règles, un actionnaire détenant une majorité des actions pourrait graduellement devenir minoritaire par l’effet combiné de l’émission de nouvelles actions et de la vente des actions appartenant à d’autres actionnaires.
La plupart du temps, on prévoit des règles qui entrent en action à l’occasion du décès d’un actionnaire. Ce décès peut par exemple déclencher la vente des actions du défunt aux actionnaires survivants ou leur rachat par la société elle-même. Ce genre de clause vise à protéger les intérêts tant des actionnaires survivants, que des héritiers du défunt.
Dans certains cas, on voudra transférer aux actionnaires, certains des pouvoirs normalement exercés par les administrateurs. On parlera alors d’une Convention unanime des actionnaires. Ces Conventions unanimes sont soumises à des règles particulières. Elles ont toutefois pour effet de s’imposer à tout futur actionnaire.
Éviter les pièges en faisant affaire avec un spécialiste
La rédaction d’une Convention entre actionnaires recèle divers pièges, que votre avocat spécialisé en droit des affaires vous permettra d’éviter. Une Convention entre actionnaires bien rédigée se révélera un élément essentiel de votre protection et de la protection de la valeur de votre investissement.
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