Toute société par actions, qu’elle soit constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), a l’obligation de tenir à son siège social des livres où figurent certains documents prévus par la loi, dont les statuts de la société, les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires ainsi que le registre des valeurs mobilières parmi d’autres.
Ce dernier registre des valeurs mobilières doit notamment contenir les noms des personnes qui détiennent des actions, la vocation de ce registre étant de donner une idée de la détention actuelle des actions de la société en plus d’un historique des émissions d’actions, transferts et autres changements survenus.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions fut modifiée récemment et, depuis le 13 juin 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, créant de nouvelles obligations pour la société constituée sous cette loi spécifiquement.
En effet, depuis le 13 juin 2019, toute société constituée sous la LCSA a l’obligation de tenir un registre des particuliers ayant un « contrôle important ». Ce registre doit être incorporé dans les livres de la société et contenir des informations précises, telles que les noms, date de naissance et dernière adresse de chaque particulier ayant un contrôle important dans la société, la juridiction de résidence à des fins fiscales, la date à laquelle le particulier a acquis ce contrôle important et une description de la manière dont le particulier en est un ayant un contrôle important.
Mais comment définir ces particuliers ayant un « contrôle important »? La LCSA fournit une définition qui pourrait se résumer ainsi : un particulier sera considéré comme ayant un « contrôle important » s’il détient 25% et plus des droits de vote, s’il détient 25 % et plus de la juste valeur marchande de la société ou s’il exerce une influence, directe ou indirecte, sur le contrôle de fait de la société. D’autres circonstances peuvent également catégoriser une personne comme étant un particulier ayant un contrôle particulier, notamment si telle personne exerce ce contrôle conjointement avec d’autres.
À noter ici que le terme « particulier » réfère à une personne physique, excluant de ce fait les personnes morales.
Ainsi, les sociétés constituées sous la LCSA ont désormais l’obligation de tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important tel que susmentionné. Elles ont de plus l’obligation de prendre des mesures raisonnables afin d’identifier ces particuliers, de vérifier les informations les concernant et de tenir ces informations à jour, le tout au moins annuellement.
Le défaut de se conformer à ces nouvelles obligations pourrait entraîner des conséquences importantes pour la société en défaut, notamment l’imposition d’amendes.
Vous avez donc intérêt, si vous êtes administrateur ou actionnaire d’une société constituée sous la LCSA, à mieux vous informer quant à ces obligations afin de vous assurer de les respecter et de vous assurer que la société tient un tel registre à jour. Et si vous êtes plutôt administrateur ou actionnaire d’une société constituée sous la LSAQ, bien que ces obligations ne vous soient pas encore applicables, il n’est pas impossible que le législateur québécois suive cette tendance et adopte éventuellement des dispositions similaires.
Alors, pourquoi attendre, peut-être est-il mieux avisé de prévoir plutôt que de réagir?
Un article écrit par Me Sébastian Proulx-Garcia
Crédit photo : Photo de Camylla Battani à Unsplash
