La faillite et/ou l’insolvabilité d’une entreprise est une situation pouvant causer de nombreux maux de tête à leurs créanciers. En effet, les règles en matière d’insolvabilité et de faillite sont nombreuses et complexes. Elles constituent un casse-tête pour les dirigeants de PME qui se retrouvent bien malgré eux dépourvus d’outils leur permettant de bien connaître leurs droits et obligations en pareille situation.
Le présent article a pour mission d’expliquer de manière générale aux créanciers leurs options, droits et recours dans le cadre d’une faillite d’une entreprise.
Tout d’abord, si l’un de vos créanciers fait cession de ses biens, le syndic autorisé à la faillite de votre débiteur communiquera avec vous. Il vous transmettra par la même occasion un avis de faillite auquel sera jointe la liste de l’ensemble des créanciers du failli ainsi qu’un formulaire de preuve de réclamation. Le créancier devra remplir ce formulaire dans lequel il indique la nature, la valeur et les justifications au soutien de cette créance (état de compte, contrats, factures impayées, etc.). Ce document devra par la suite être retourné au syndic dans les délais prescrits dans le formulaire. Cette étape est fondamentale pour le débiteur afin d’avoir droit notamment de voter lors de l’assemblée des créanciers et de recevoir des dividendes.
Par la suite, lorsque le syndic autorisé à la faillite aura reçu les preuves de réclamation des créanciers, une assemblée des créanciers sera alors convoquée par le syndic. Lors de cette première assemblée, les créanciers obtiendront de l’information supplémentaire sur la faillite du failli, prendront connaissance du rapport de l’inspecteur, auront l’occasion de poser des questions au syndic, voteront sur certaines résolutions et éliront des inspecteurs.
Le syndic est responsable de l’administration des biens du failli. Son rôle est notamment de prendre possession des actifs du failli et de réaliser ceux-ci, c’est-à-dire de récolter une valeur monétaire au bénéfice de l’ensemble des créanciers du failli. Lorsque l’administration sera terminée, le syndic verra à transmettre les dividendes aux différents créanciers en vertu de l’état de collocation prévu par la loi. À titre d’exemple, certaines créances telles les sommes dues aux autorités fiscales ou bien celles faisant l’objet d’une garantie ont priorité sur les créances dites d’« ordinaires ». C’est le cas également pour les salaires impayés aux employés de l’entreprise en situation de faillite qui sont des créances garanties.
Également, il est important de mentionner que lorsqu’une entreprise fait cession de ses biens, les recours judiciaires sont en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité suspendus. Il existe cependant des exceptions à ce principe qui autorise le créancier dans des circonstances bien particulières de s’adresser au tribunal afin d’être autorisé à continuer les procédures judiciaires à l’encontre du failli qui ont été intentées préalablement à la cession de ses biens. Les situations donnant ouverture à une telle demande au tribunal feront l’objet d’une analyse détaillée dans un article à être publié ultérieurement.
En conclusion, advenant le cas où l’un de vos débiteurs faisait faillite, il serait judicieux pour vous d’obtenir les conseils juridiques d’un avocat afin de connaître l’étendue de vos droits dans la situation particulière dont vous vous trouver vis-à-vis votre débiteur en situation de faillite.
Un article écrit par Me Patrick Pouliot-Bélair.
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