Plexiglas, masques, gants, gel désinfectant, règle du deux mètres, jusqu’où vont vos obligations en tant qu’employeur?
Tout d’abord, il est important de savoir qu’en période de pandémie ou non, il existe différentes obligations auxquelles non seulement l’employeur, mais également le travailleur doivent se soumettre.
D’une part, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur[1]. D’autre part, le travailleur est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence[2].
En cette période où la COVID-19 affecte sévèrement les activités de plusieurs entreprises, les concepts ci-dessus invoqués prennent toute leur importance et plusieurs questions se soulèvent. Par exemple, l’employeur doit-il impérativement installer un Plexiglas afin de se soumettre à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs? À l’inverse, un employé peut-il refuser de se présenter au travail par crainte de mettre sa famille à risque au détriment de respecter son obligation d’exécuter sa prestation de travail?
Comme il s’agit d’une période sans précédent et que nous sommes dans un scénario de « droit nouveau », il faut répondre à ces questions en interprétant des principes généraux. Dans les mois qui suivront, les tribunaux auront sans doute l’occasion de se prononcer sur ces questions.
L’Employeur
L’employeur doit respecter les mesures prescrites par les autorités gouvernementales. Par exemple, il doit non seulement favoriser, mais il doit mettre en place des mesures permettant à ses travailleurs de respecter les règles de distanciation sociale. Il a également l’obligation de rappeler à ses travailleurs les mesures d’hygiène prescrites, telles le lavage des mains le plus souvent possible, le nettoyage régulier des espaces communs et éviter que les employés partagent leurs outils de travail (souris d’ordinateur, crayons, etc.).
L’obligation de l’employeur d’offrir des mesures de protection supplémentaires en sus des mesures d’hygiène prescrites par les autorités gouvernementales variera en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, les travailleurs de la santé, qui sont au front, se verront fournir par leur employeur des masques, des gants, des blouses de protections, des visières, etc.
À l’inverse, un employé de bureau qui dispose d’un espace de travail fermé lui permettant de respecter la distanciation sociale avec ses collègues de travail ne pourra pas exiger de son employeur qu’il lui fournisse une blouse de protection. N’en demeure pas moins qu’un employeur peut bien évidemment offrir une protection à ses employés qui excède le niveau requis par la loi, en installant par exemple un plexiglas séparant les employés des clients potentiels, bien qu’en date des présentes, aucune obligation légale n’existe en ce sens.
L’Employé
La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit un droit de refus[3]. Ce droit permet à l’employé de refuser d’exécuter sa prestation de travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de son travail l’expose à un danger pour sa santé ou son intégrité physique ou celle d’une autre personne.
La loi parle de l’exposition du travailleur à un danger et non seulement un risque pour sa santé. Ainsi, si l’employeur prend des mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés et que, malgré ces mesures, un employé refuse d’exécuter sa prestation de travail, l’employé s’expose alors à des sanctions.
Bien que les sanctions puissent être de la nature d’un congédiement, l’employeur est appelé à la prudence avant d’appliquer cette sanction ultime à l’employé. Une approche favorisant les mesures accommodantes en appliquant une gradation des sanctions devraient être priorisées par l’employeur.
En cas de doute quant à l’intensité de l’obligation auquel vous êtes soumis en tant qu’employeur ou en cas de doute quant à vos droits ou obligations issus d’une situation particulière, nous vous invitons à communiquer avec l’équipe de Force-Légal.
Un article de Me Maxime Morissette
[1] Art. 51 Loi sur la santé et la sécurité du travail, ch. S-2.1.
[2] Art. 2088 Code civil du Québec, ch. CCQ-1991.
[3] Art. 12 Loi sur la santé et la sécurité du travail, ch. S-2.1.
