QUELS SONT LES CHANGEMENTS MAJEURS?
Depuis le 31 août 2020, la Régie du logement se nomme désormais le Tribunal administratif du logement. Outre ce changement de nom, quels sont les principaux changements qui seront observés sur le terrain?
L’objectif principal derrière ces changements est de favoriser une meilleure utilisation du temps d’audience et d’améliorer l’efficacité et la gestion des dossiers.
Désormais, la partie demanderesse à l’obligation de déposer une preuve de notification de sa demande à la partie défenderesse dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande. À défaut de respecter ce dépôt, la demande au tribunal sera radiée. Cette nouvelle manière de procéder assurera ainsi la présence, ou du moins, l’opportunité de la partie défenderesse de se présenter devant le Tribunal et de faire valoir son point de vue.
Également, la partie qui dépose une demande au Tribunal administratif du logement devra, sauf si la demande concerne uniquement la fixation du loyer, fournir à l’autre partie une liste des pièces ou indiquer à l’autre partie qu’une telle liste des pièces est disponible sur demande. De ce fait, la partie défenderesse ne pourra invoquer avoir été pris par surprise à l’audience du fait qu’elle n’a pu prendre connaissance des documents déposés à titre de preuve au soutien d’une demande.
Il y a maintenant une obligation d’informer le Tribunal de tout changement d’adresse. En effet, si une personne fait défaut de se présenter à l’audience au motif qu’elle aurait changer d’adresse et qu’elle n’aurait, par le fait même, pas reçu l’avis de convocation, elle court le risque que ce motif ne soit pas suffisant pour demander une rétractation de jugement.
De plus, le Tribunal dispose désormais du pouvoir de condamner une partie à des dommages punitifs dans le cas de recours abusif. Ainsi, ces nouveaux pouvoirs pourront dissuader certaines personnes d’utiliser abusivement le recours au Tribunal administratif du logement.
Évidemment, d’autres changements ont également été apportés à la procédure applicable aux demandes présentées au Tribunal administratif du logement. En cas de doute, d’incertitude ou si vous souhaitez bénéficier de l’expertise d’un membre de l’équipe de Force-Légal pour vous représenter devant le Tribunal administratif du logement, nous vous invitons à communiquer avec vous afin que nous puissions discuter de votre enjeu et vous assister efficacement.
Un article écrit par : Me Maxime Morissette
Crédit photo : photo de Chris Gerber à Unsplash
