Nous poursuivons la réflexion sur les Petites créances que nous avons amorcée dans la chronique du mois dernier. Depuis le 1er janvier 2015, la valeur maximale des réclamations pouvant être déposées devant les Petites créances a fait un bond majeur. En effet, celle-ci a plus que doublé passant de 7 000$ à 15 000$, de sorte que les enjeux sont dorénavant plus importants notamment dans le cas des entreprises. Il est donc primordial de préparer le dossier adéquatement afin de mettre toutes les chances de son côté.
Des solutions pour les entrepreneurs
La Division des Petites créances a été créée pour offrir aux justiciables un forum peu coûteux et moins intimidant que les tribunaux habituels. La procédure écrite y est réduite au minimum. Des formulaires sont fournis et il est possible de s’adresser au greffe de la division des Petites créances pour obtenir de l’assistance. Quant à l’audience elle-même, il est prévu que le juge soit le gardien des droits des parties. De ce fait, son rôle est donc d’expliquer sommairement les règles de preuve et de conduire lui-même l’interrogatoire des témoins.
À première vue, il peut sembler inutile de rechercher l’aide d’un avocat pour la préparation d’un dossier de Petites créances. Pourtant, il s’agit d’une erreur. En effet, ni les employés du greffe ni le juge n’offriront de conseils juridiques aux parties. L’assistance qu’ils fournissent se limite à des aspects techniques et à des rappels de notions générales.
Ni les employés du greffe, ni le juge ne vous diront ce que vous devriez faire ou quels moyens de preuve employer pour établir vos droits. Malgré l’absence de formalisme, le juge est tenu par la loi d’appliquer les règles de preuve.
C’est donc dire qu’une cause entendue devant les Petites créances peut être aussi complexe que celles présentées devant la Cour du Québec ou encore devant la Cour supérieure. D’ailleurs, la juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Élizabeth Corte, rappelle régulièrement que «les Petites créances n’ont de petites que le nom».
C’est pourquoi l’entreprise voulant mettre toutes les chances de son côté fera appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. De plus, il est primordial de prendre en compte certains conseils de base afin de bien amorcer la préparation adéquate de son dossier.
Quelques conseils de base ….. Les questions à se poser
Qu’elle soit en demande ou en défense, l’entreprise aux prises avec une cause devant les Petites créances doit se poser plusieurs questions. En voici quelques-unes :
Est-ce que la réclamation fait partie de la juridiction des Petites créances?
En effet, le montant de la réclamation n’est qu’un des aspects à considérer. Des réclamations comme la revendication d’un bien ou des dommages pour diffamation ne peuvent pas, par exemple, être portées devant les Petites créances.
Est-ce qu’il est nécessaire d’ajouter une partie dans les procédures?
Par exemple, dans le cas d’un recours en dommages pour vice caché affectant un bien, le défendeur peut vouloir appeler en garantie le propriétaire précédent.
Qui a le fardeau de la preuve?
Cela signifie qu’il faut établir les éléments essentiels qui doivent être prouvés pour établir le bien-fondé de la position d’une partie. On doit se demander s’il existe des présomptions en faveur de l’une ou l’autre partie. Dans l’affirmative, l’autre partie devra présenter de la preuve pour repousser ces présomptions.
Quels sont les moyens de preuve à utiliser?
Cette question, à elle seule, en referme plusieurs autres. Qui sont les témoins qui doivent être convoqués? Est-il nécessaire d’obtenir le témoignage d’un expert? Quels sont les documents qui doivent être fournis au juge et quels sont ceux qui doivent être écartés étant considérés comme non pertinents?
Le rôle de l’avocat au niveau des Petites créances
Les tribunaux reconnaissent le droit de chaque justiciable d’obtenir des conseils juridiques et l’aide d’un avocat pour la préparation de son dossier. Un avocat spécialisé en droit des affaires est donc en mesure d’aider l’entrepreneur à répondre aux questions précédemment énumérées. Il peut également rédiger les procédures écrites. L’avocat saura présenter les arguments de son client de manière structurée, tout en évitant à l’entrepreneur d’avoir à décoder le jargon juridique. Un document bien préparé sera plus convaincant pour le juge, en plus d’être plus facile à suivre pour le représentant de l’entreprise lors de l’audience!
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