La vie d’un chef d’entreprise est faite de décisions. Bombardé de toutes parts par des demandes incessantes, le dirigeant doit constamment prioriser les dossiers à prendre en charge ou encore les tâches à réaliser. C’est un réflexe naturel de privilégier les grandes questions et de laisser de côté les petites choses. Dans ce contexte, quelle attention faut-il donner aux Petites créances? Mais au fait, c’est quoi les Petites créances? Qui ça concerne? Et pourquoi c’est important?
Les Petites créances : c’est quoi?
Quand on parle des Petites créances, on parle d’une division de la Cour du Québec. Cette division a été créée en 1972 pour permettre un meilleur accès à la justice. La procédure y est allégée pour permettre aux justiciables de se représenter eux-mêmes. C’est là une des particularités de la division des Petites créances : il est interdit de s’y faire représenter par des avocats.
On dit souvent que les Petites créances n’ont de petit que le nom. Les notions de droit que l’on y traite sont toutes aussi importantes que celle que l’on retrouve devant les autres instances judiciaires. Plusieurs types de demandes en justice sont toutefois exclus de la compétence de la division des Petites créances : le droit familial, les injonctions, la diffamation, etc.
La Cour des Petites créances : qui ça concerne?
Tout individu peut s’adresser à la division des Petites créances. Il en va de même pour les personnes qui exploitent une entreprise individuelle, quel que soit le nombre d’employés à leur service.
Pour les sociétés par actions, les organismes à buts non lucratifs et autres personnes morales, seules celles qui comptent cinq employés ou moins ont le droit de poursuivre devant les Petites créances.
Pourquoi c’est important?
Pourquoi faut-il, en tant que propriétaire d’entreprise, se soucier des Petites créances? En premier lieu, un changement important est intervenu en janvier 2015 : le plafond des causes pouvant être portées devant les Petites créances est passé de 7 000$ à 15 000$. Plus du double! Il faut donc s’attendre à une importante augmentation du nombre de causes qui seront portées devant ce tribunal.
Les jugements rendus par la division des Petites créances ne peuvent pas faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel. C’est donc dire qu’il n’y a pas de deuxième chance. Le jugement rendu est final.
De plus, l’entreprise ne peut pas être représentée par un avocat. Elle doit être représentée par l’un de ses dirigeants ou par l’un de ses employés. À première vue, cela peut avoir l’air d’une bonne nouvelle. Après tout, les avocats coûtent cher, n’est-ce pas…
Toutefois, cela veut dire que l’entreprise risque de devoir résoudre par elle-même toute une série de problèmes, allant de l’identification des questions en litige, à l’identification des documents à produire, en passant par le choix des témoins.
Des solutions possibles
Comme vous pouvez le constater, les propriétaires d’entreprise ont non seulement intérêt à connaître les Petites créances, mais ils doivent aussi savoir où trouver de l’aide.
Toutefois, les entrepreneurs peuvent avoir recours à des professionnels du droit pour la préparation d’un dossier de Petites créances. Dans une prochaine chronique, nous verrons comment l’avocat, malgré qu’il soit exclu de l’audience elle-même, peut constituer un précieux allié dans ce genre de dossiers.
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