COVID-19 : Mise à jour sur les mesures prises par les autorités qui touchent à l’administration de la justice.
Nous annoncions samedi que plusieurs mesures avaient été mises en place par le ministère de la justice et par les directions de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. D’autres mesures ont été annoncées tard en soirée d’hier. Ces mesures s’inscrivent dans l’état d’urgence sanitaire qui a été déclaré par le gouvernement du Québec. « Désormais, toutes les audiences devant être tenues devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration publique le seront à huis clos, c’est-à-dire sans la présence de public dans les salles. » Lisez plus.
Par ailleurs, la ministre de la Justice exerce le pouvoir qui lui est conféré par l’article 27 du Code de procédure civile. Cet article lui permet, lorsqu’un état d’urgence est déclaré, de suspendre certains délais. La ministre et la juge en chef du Québec ont donc émis conjointement l’arrêté 2020-4251. Le passage pertinent de ce document se lit comme suit : « Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire prévue par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020. De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux. »
On trouve les délais de procédure dans le Code de procédure civile et ils concernent le déroulement des procédures judiciaires devant une cour de justice. Les délais de prescription sont énoncés dans le Code civil. Bien que le sujet est vaste et complexe, disons qu’il s’agit du temps qui est accordé par la loi pour exercer un recours. Les délais de déchéances peuvent être établis dans le Code civil ou dans des lois particulières. Ils ressemblent aux délais de prescription. La principale différence est que les délais de prescription peuvent faire l’objet d’une suspension, mais pas les délais de déchéance.
Et c’est là que nous devons mettre en garde la communauté d’affaires contre les risques que recèle le texte de l’arrêté. En effet, celui-ci couvre les délais de prescription, les délais de déchéance et les délais de procédure. Si le pouvoir de la ministre ne fait aucun doute en ce qui concerne les délais de prescription et les délais de procédure, il n’en va pas de même pour les délais de déchéance.
En effet, l’article 27 du Code de procédure civile sur lequel s’appuie la ministre ne mentionne pas les délais de déchéance. De plus, comme nous l’avons déjà dit, les délais de déchéance ne peuvent être suspendus. Il n’est pas impossible que dans les mois à venir les tribunaux réinterprètent les règles entourant les délais de déchéance et reconnaissent la validité de leur suspension. Il s’agirait cependant d’un renversement spectaculaire de la jurisprudence.
